Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux professionnels, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. B.MOSS GmbH est ci-après désignée « BMOSS » et son cocontractant « le Client ». Les versions antérieures demeurent applicables aux contrats conclus pendant leur période de validité.

§ 1 Champ d’application et opposabilité

(1) Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent à l’ensemble des offres, livraisons et prestations de BMOSS.

(2) Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.

(3) Les conditions d’achat du Client, contraires, divergentes ou complémentaires, ne font pas partie du contrat, même si BMOSS ne s’y oppose pas expressément ou livre sans réserve en ayant connaissance de telles conditions. Toute dérogation suppose l’accord exprès de BMOSS donné par écrit.

(4) Les accords négociés individuellement prévalent sur les présentes conditions.

(5) Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les affaires futures avec le Client, sans qu’un nouveau rappel soit nécessaire.

§ 2 Offre et formation du contrat

(1) Les offres de BMOSS sont faites sans engagement, sauf lorsqu’elles sont expressément désignées comme fermes.

(2) Sauf indication contraire, les prix mentionnés dans une offre sont valables trente jours à compter de la date de l’offre.

(3) Le contrat est formé par la confirmation de commande adressée par BMOSS par écrit. En cas d’exécution à bref délai, la facture peut tenir lieu de confirmation de commande.

(4) Les indications figurant dans les catalogues, les échantillons, les fiches techniques, les vidéos et sur le site internet sont des descriptions et non des garanties de qualité. Toute garantie doit être expressément désignée comme telle par écrit.

§ 3 Prix

(1) Tous les prix s’entendent hors taxes, départ du site de production ou de stockage indiqué dans l’offre, majorés de l’emballage, du transport, de l’assurance, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

(2) Le prix repose sur les paramètres arrêtés au briefing : format, construction, papier, ennoblissement, tirage et délai. Si le Client modifie ces paramètres après passation de la commande, le prix est ajusté en conséquence.

(3) Les prestations supplémentaires demandées par le Client après passation de la commande, notamment les corrections tardives, les essais sur presse additionnels, les emballages spéciaux, les stockages intermédiaires ou l’exécution accélérée, sont facturées au temps passé.

(4) Si, entre la conclusion du contrat et le début de la production, le coût du papier, du carton ou d’autres matières essentielles augmente de plus de 10 % pour des motifs non imputables au Client ni à BMOSS, chacune des parties est en droit de demander un ajustement du prix. À défaut d’accord dans un délai de deux semaines, chaque partie peut résilier le contrat, sans qu’aucune autre prétention ne puisse être élevée.

§ 4 Conditions de paiement, retard, compensation

(1) Les conditions de paiement mentionnées dans l’offre ou dans la confirmation de commande prévalent en toute hypothèse sur les dispositions ci-après.

(2) Sauf stipulation contraire dans ces documents et en l’absence de contrat-cadre ou de contrat fournisseur distinct entre les parties, les factures sont payables sans escompte dans un délai de quinze jours à compter de leur date d’émission.

(3) Pour les commandes d’une valeur supérieure à 20 000 EUR hors taxes, BMOSS est en droit d’exiger un acompte de 30 % de la valeur nette de la commande. Pour les nouveaux clients et pour les fabrications spéciales, un acompte peut être convenu dans l’offre indépendamment de la valeur de la commande.

(4) Si, après la conclusion du contrat, sont portées à la connaissance de BMOSS des circonstances de nature à mettre sérieusement en doute la solvabilité du Client, BMOSS est en droit, conformément au § 321 BGB, de suspendre sa prestation et d’exiger un paiement anticipé ou une garantie.

(5) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent, notamment le § 288 alinéas 2 et 5 du BGB. BMOSS se réserve le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu.

(6) Le Client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci se fonde sur le même rapport contractuel.

(7) Le paiement n’est réputé effectué que lorsque BMOSS peut disposer des fonds.

§ 5 Fichiers, documents d’exécution et bon à tirer

(1) Le Client livre les fichiers et documents d’exécution prêts pour l’impression, complets, sans ambiguïté et dans le format communiqué par BMOSS.

(2) BMOSS n’est pas tenue de contrôler les fichiers livrés quant à l’exactitude de leur contenu, à l’orthographe, à leur exhaustivité ou à leur adéquation.

(3) Les essais sur presse, épreuves contractuelles et simulations numériques ne sont réalisés que sur demande expresse du Client et font l’objet d’une facturation distincte, sauf convention contraire.

(4) En donnant son bon à tirer par écrit, le Client assume la responsabilité de l’exactitude du contenu, des textes, des images, de la colorimétrie et de la construction de la version validée. BMOSS n’est pas responsable des erreurs que le Client n’a pas décelées lors de cette validation.

(5) Toute modification postérieure au bon à tirer est facturée au temps passé et peut entraîner un report du délai convenu.

(6) BMOSS est en droit de supprimer les fichiers livrés après l’achèvement de la commande. Aucune obligation d’archivage ne pèse sur elle. La sauvegarde des données incombe au Client.

§ 6 Droits des tiers et garantie d’éviction

(1) Le Client garantit qu’il est titulaire des droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion de l’ensemble des documents, textes, images, marques et autres contenus qu’il fournit, et que leur exécution ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

(2) BMOSS n’est pas tenue de vérifier l’existence de tels droits.

(3) Le Client garantit BMOSS contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte aux droits d’auteur, aux marques, aux dessins et modèles, aux droits de la personnalité, au droit de la concurrence ou à tout autre droit en lien avec les contenus qu’il a fournis. Cette garantie couvre également les frais nécessaires de défense.

(4) Si l’exécution d’une commande contrevient manifestement à des dispositions légales ou aux droits de tiers, BMOSS est en droit de refuser ou d’interrompre l’exécution. Les prestations déjà réalisées demeurent dues.

§ 7 Maquettes, constructions, outillages et droits de propriété intellectuelle

(1) Les constructions, mécanismes papier, projets, prototypes, maquettes, formes de découpe et autres outillages développés par BMOSS demeurent la propriété de BMOSS, même lorsqu’ils ont été facturés en tout ou partie au Client, sauf stipulation contraire expresse par écrit.

(2) Le Client n’acquiert aucun droit sur les mécanismes brevetés ou autrement protégés de BMOSS. Il reçoit le droit d’utiliser le produit livré aux fins convenues.

(3) Les idées, propositions de solution, principes de construction, dessins, maquettes manuelles, prototypes, dummies et formes de découpe que BMOSS met à la disposition du Client lui sont remis aux seules fins d’examen et d’une éventuelle passation de commande auprès de BMOSS. Ils constituent la prestation essentielle de BMOSS et forment économiquement l’objet même de l’offre.

(4) Sans l’accord préalable de BMOSS donné par écrit, le Client ne peut ni réaliser, ni reproduire, ni imiter, ni faire produire les idées et solutions remises au titre de l’alinéa 3, que ce soit par lui-même ou par des tiers, en totalité ou dans leurs caractéristiques essentielles, directement ou indirectement par l’intermédiaire de clients, d’agences, de clients finaux ou de tout autre mandataire. Il ne peut davantage les rendre accessibles à des tiers, en particulier à d’autres fabricants ou à des concurrents de BMOSS. Cette obligation s’applique indépendamment de la conclusion d’une commande auprès de BMOSS et subsiste pendant trois ans à compter de la remise.

(5) Les documents et objets remis au titre de l’alinéa 3 constituent des secrets d’affaires de BMOSS au sens du § 2 n° 1 de la loi allemande sur la protection des secrets d’affaires (GeschGehG). Le Client les traite de manière confidentielle, ne les rend accessibles qu’aux seules personnes dont l’examen requiert l’intervention et impose à celles-ci la même obligation.

(6) En cas de soupçon fondé de manquement à l’alinéa 4, le Client est tenu, sur demande écrite de BMOSS, de communiquer le nom du fabricant ayant exécuté la production, la date, la quantité produite, le format ainsi que la valeur nette de la production réalisée auprès du tiers.

(7) Pour chaque manquement fautif à l’alinéa 4, le Client s’engage à verser une pénalité contractuelle égale à 25 % de la valeur nette de la production réalisée auprès du tiers, avec un minimum de 25 000 EUR et un maximum de 150 000 EUR par manquement. Si cette valeur ne peut être déterminée faute pour le Client d’avoir fourni, ou fourni intégralement, les informations prévues à l’alinéa 6, la pénalité contractuelle est fixée à 50 000 EUR.

(8) Les actions en cessation, en information, en restitution, en rappel et en destruction, ainsi que la réparation d’un préjudice plus étendu, notamment au titre du GeschGehG, du droit d’auteur allemand (UrhG), du droit des dessins et modèles (DesignG), du droit des brevets (PatG) et du droit de la concurrence déloyale (UWG), demeurent réservées. La pénalité contractuelle s’impute sur les dommages et intérêts.

(9) Lorsque BMOSS exécute une commande d’après un document remis par le Client, celui-ci supporte seul la responsabilité des droits attachés à ce document.

(10) BMOSS conserve les formes de découpe et les outillages propres à une commande pendant deux ans à compter de la dernière livraison, et est ensuite en droit de les détruire après notification écrite préalable.

§ 8 Délais de livraison et d’exécution, force majeure

(1) Les délais de livraison sont indicatifs, sauf lorsqu’ils ont été expressément convenus comme fermes par écrit.

(2) Les délais courent au plus tôt à compter de la clarification complète de toutes les questions techniques, de la réception de l’ensemble des fichiers et documents nécessaires, du bon à tirer du Client et de l’encaissement de l’acompte convenu.

(3) Tout retard du Client dans la remise du bon à tirer ou des documents entraîne une prolongation des délais à due concurrence.

(4) Les événements de force majeure libèrent BMOSS de ses obligations de prestation pendant leur durée et dans la mesure de leurs effets. Sont notamment constitutifs de force majeure les événements naturels, les épidémies et mesures administratives, la guerre, le terrorisme, les embargos et sanctions, les grèves et lock-out, les pénuries d’énergie et de matières premières, les perturbations des chaînes d’approvisionnement, les restrictions de transport ainsi que les interruptions d’exploitation non imputables à BMOSS. BMOSS en informe le Client sans délai.

(5) Si un tel événement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées demeurent dues.

(6) BMOSS peut se prévaloir du défaut d’approvisionnement par ses propres fournisseurs, sous réserve d’avoir conclu une opération de couverture congruente et que ce défaut ne lui soit pas imputable.

(7) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont acceptables pour le Client.

§ 9 Expédition, transfert des risques et transporteurs

(1) Sauf stipulation contraire expresse par écrit, la livraison est effectuée départ du site de production ou de stockage indiqué dans l’offre. Le lieu d’exécution de la livraison est ce site.

(2) À la demande du Client, BMOSS organise l’expédition de la marchandise à titre de service. L’expédition est alors effectuée pour le compte, aux frais et aux risques du Client.

(3) BMOSS ne fait appel à cette fin qu’à des transporteurs reconnus et performants, notamment UPS, DHL, DPD ou des transitaires comparables. BMOSS sélectionne le prestataire selon son appréciation diligente, sauf instruction contraire du Client.

(4) Les risques de perte et de détérioration fortuites sont transférés au Client, conformément au § 447 BGB, dès que BMOSS a remis la marchandise au voiturier, au transitaire ou à toute autre personne ou entité chargée d’effectuer l’expédition. Il en va de même en cas de livraisons partielles et quelle que soit la partie supportant les frais de transport.

(5) BMOSS est tenue de remettre la marchandise au transporteur en temps utile et en bon ordre, non de garantir le succès du transport. Le transporteur n’est pas un auxiliaire d’exécution de BMOSS au sens du § 278 BGB pour la réalisation du transport.

(6) BMOSS n’est donc pas responsable des retards, dépassements de délais d’acheminement, pertes ou avaries survenus après la remise au transporteur. En particulier, les délais de livraison annoncés par les transporteurs ne constituent pas un engagement de BMOSS. Les dispositions du § 14 des présentes conditions demeurent réservées.

(7) BMOSS cède au Client, à sa demande, l’ensemble des droits qu’elle détient contre le transporteur au titre du contrat de transport et l’assiste dans leur exercice par la communication des justificatifs nécessaires.

(8) Une assurance transport n’est souscrite que sur demande expresse et aux frais du Client.

(9) Une livraison à date ou à heure garantie, notamment une livraison express ou à terme fixe, n’est due qu’en cas de convention expresse par écrit. Dans ce cas également, les conditions de transport du transporteur concerné s’appliquent à titre complémentaire.

(10) Le Client doit faire mentionner sans délai, à la livraison, sur le récépissé du transporteur, les avaries de transport apparentes et les manquants, et les signaler sans délai à BMOSS. À défaut, les recours contre le transporteur peuvent être perdus, sans que BMOSS en soit responsable.

(11) Si l’expédition est retardée pour des motifs imputables au Client, les risques sont transférés à celui-ci dès la notification de la mise à disposition. BMOSS est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques du Client.

§ 10 Excédents et manquants de tirage

(1) Les excédents ou manquants de tirage jusqu’à 5 % de la quantité commandée, inhérents à la production, sont admis.

(2) Pour les fabrications spéciales comportant une part importante de façonnage manuel, une tolérance différente peut être convenue dans l’offre.

(3) La quantité effectivement livrée est celle qui est facturée.

§ 11 Écarts d’ordre technique

(1) Les écarts usuels dans la profession ou d’ordre technique portant sur le grammage, l’épaisseur, la matière, la teinte, les dimensions et l’état de surface ne peuvent donner lieu à réclamation.

(2) Il en va notamment ainsi des tolérances résultant du travail manuel, du façonnage manuel, du pliage, de la découpe, du contrecollage et de l’ennoblissement, ainsi que des écarts mineurs de dimension et de rendu d’impression par rapport à un document remis, selon le procédé de fabrication.

(3) La production d’impression est réalisée selon la norme ISO 12647-2. Une conformité colorimétrique contractuelle n’est due que si une épreuve contractuelle ou un essai sur presse a fait l’objet d’un bon à tirer. Les écarts de teinte mineurs, tels qu’ils se produisent de manière inhérente au procédé offset et du fait des variations naturelles du support d’impression, ne peuvent donner lieu à réclamation. Les écarts entre l’affichage à l’écran et le résultat imprimé sont d’ordre technique et ne constituent pas un défaut.

(4) En l’état actuel des techniques d’encrage, aucune garantie sans réserve ne peut être donnée quant à la solidité à la lumière, à la résistance au frottement, à la tenue à l’eau et aux propriétés comparables, sauf assurance expresse.

(5) Aucune garantie n’est donnée pour les coquilles non décelées qui n’affectent pas substantiellement le produit dans son ensemble.

(6) BMOSS ne garantit pas les altérations ou les atteintes au fonctionnement des produits résultant d’une transformation ultérieure chez le Client ou chez des tiers mandatés par lui, notamment par des routeurs, relieurs, façonniers, prestataires de personnalisation ou d’expédition.

§ 12 Vérification et réclamation

(1) Le Client doit examiner la marchandise sans délai à réception, quant à son exhaustivité, à sa quantité et à sa conformité.

(2) Les défauts apparents doivent être signalés à BMOSS par écrit dans un délai de sept jours calendaires à compter de la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte. Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) demeure au surplus applicable.

(3) La date de réception de la notification par BMOSS détermine le respect du délai.

(4) Avant toute transformation, distribution, expédition ou autre utilisation, le Client doit vérifier que la marchandise est conforme à la commande, au document d’exécution validé et à la dernière simulation d’échantillon validée.

(5) Si la marchandise est distribuée, expédiée, transformée ou utilisée conformément à sa destination, en tout ou partie, elle est réputée acceptée dans cette mesure. Les réclamations portant sur la qualité, l’exécution, le fonctionnement, la quantité ou la conformité à la commande sont exclues pour la marchandise déjà distribuée, utilisée ou non restituable, dans la mesure où le défaut aurait été décelable lors d’un contrôle de réception diligent.

(6) Le Client doit conserver en quantité suffisante, à titre d’échantillons originaux, la marchandise faisant l’objet de la réclamation et la tenir à la disposition de BMOSS sur demande. Une appréciation fondée exclusivement sur des photographies n’est pas suffisante pour des produits façonnés mécaniquement. La notification dans les délais et la disponibilité d’échantillons originaux physiques conditionnent l’exercice des droits au titre des défauts.

(7) Les réclamations ne portant que sur une partie de la livraison n’autorisent pas le refus de la livraison entière.

(8) Les retours en port dû ne sont pas acceptés. Tout retour suppose un accord préalable par écrit.

§ 13 Droits au titre des défauts et prescription

(1) En cas de réclamation fondée et formulée dans les délais, BMOSS procède, à son choix, à une exécution corrective par reprise ou par livraison de remplacement.

(2) Si l’exécution corrective échoue à deux reprises ou si BMOSS la refuse, le Client peut, à son choix, obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts relèvent exclusivement du § 14.

(3) Le délai de prescription des droits au titre des défauts est d’un an à compter de la livraison. Cela ne s’applique ni aux droits visés au § 14 alinéa 1, ni aux droits pour lesquels la loi prévoit impérativement des délais plus longs.

§ 14 Responsabilité

(1) BMOSS répond sans limitation :

a) en cas de faute intentionnelle et de négligence grave,

b) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

c) en cas de dissimulation dolosive d’un défaut,

d) dans la limite d’une garantie expressément consentie,

e) au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de BMOSS est limitée au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat, sans pouvoir excéder la valeur nette de la commande concernée. Constituent des obligations contractuelles essentielles celles dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et dont le respect peut normalement être attendu par le Client.

(3) Toute autre responsabilité de BMOSS est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent bénéficient également aux représentants légaux, aux collaborateurs et aux auxiliaires d’exécution de BMOSS.

(5) Les présentes dispositions n’emportent aucune modification de la charge légale de la preuve au détriment du Client.

§ 15 Annulation par le Client

(1) Si le Client se retire du contrat après passation de la commande sans motif imputable à BMOSS, il doit rembourser les frais engagés jusqu’à cette date.

(2) En lieu et place de la justification des frais réellement exposés, BMOSS peut réclamer forfaitairement :

• 15 % de la valeur nette de la commande lorsque la construction et la forme de découpe ont déjà été réalisées,
• 40 % de la valeur nette de la commande après approvisionnement des matières,
• 100 % de la valeur nette de la commande après démarrage de la production.

(3) Le Client conserve dans tous les cas la faculté de démontrer qu’aucun préjudice n’a été subi ou qu’il est d’un montant sensiblement inférieur.

(4) Pour les fabrications spéciales propres à un client et non valorisables autrement, le droit à la rémunération intégrale demeure réservé.

§ 16 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure la propriété de BMOSS jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nées de la relation d’affaires.

(2) Si le Client revend la marchandise sous réserve de propriété, il cède dès à présent à BMOSS, à titre de garantie, l’ensemble des créances en résultant, y compris les soldes de compte courant. BMOSS accepte cette cession.

(3) Le Client est autorisé, jusqu’à révocation, à recouvrer les créances cédées dans le cours normal des affaires.

(4) En cas d’action de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le Client doit signaler le droit de propriété de BMOSS et en informer BMOSS sans délai. Les frais d’intervention sont à la charge du Client.

(5) Si la valeur des garanties excède de plus de 10 % les créances garanties, BMOSS libère, sur demande, les garanties de son choix.

§ 17 Confidentialité et citation en référence

(1) Chacune des parties traite de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie et ne les utilise qu’aux fins de l’exécution du contrat.

(2) BMOSS est en droit de photographier et de filmer les produits fabriqués pour le Client après l’achèvement du projet et de les utiliser à titre de référence, sauf opposition du Client formulée par écrit.

(3) La citation nominative du Client ou de son client final, ainsi que la reproduction de marques, de noms de produits reconnaissables ou de contenus confidentiels, supposent l’accord préalable du Client donné par écrit.

§ 18 Protection des données

BMOSS traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier du RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité accessible sur www.b-moss.com. Lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du Client dans le cadre d’une commande, notamment pour des mailings personnalisés, les parties concluent préalablement un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

§ 19 Réglementations en matière d’exportation et de sanctions

(1) La livraison est subordonnée à l’absence d’obstacles tenant aux réglementations nationales ou internationales en matière de commerce extérieur, de douane ou de sanctions.

(2) Le Client s’engage à ne pas utiliser, revendre ni exporter les produits livrés en violation de telles réglementations.

§ 20 Dispositions finales

(1) Le lieu d’exécution de toutes les prestations est Cologne, sauf disposition contraire résultant du § 9 alinéa 1.

(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(3) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés de la relation d’affaires est celui de Cologne. BMOSS est en outre en droit d’agir devant la juridiction du siège du Client.

(4) Les déclarations et notifications effectuées dans le cadre des présentes conditions requièrent au minimum la forme écrite.

(5) Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant au plus près de sa finalité économique.

(6) La version allemande des présentes conditions fait foi. Les traductions ne sont fournies qu’à titre d’information.